Toutes les nouvelles


Droit au logement – Des experts réclament des mesures de surveillance et d’arbitrage indépendantes dans la future loi

26 novembre 2018 - 7:00 am / Nouvelles
Alors que sera souligné le premier anniversaire de la Stratégie nationale du logement du Canada, d’importantes questions demeurent quant à la mise en œuvre du droit au logement par le gouvernement fédéral.

 

CALGARY (26 novembre 2018) – Le Canada ne respectera pas les normes internationales sur la mise en œuvre progressive du droit au logement s’il exclut les mesures de surveillance et d’arbitrage indépendantes dans la loi à venir, selon des experts du logement.

Le 22 novembre 2017, le gouvernement du Canada annonçait une Stratégie nationale sur le logement dans laquelle il s’engageait à « mettre progressivement en œuvre le droit de chaque Canadien à un logement adéquat ». Il promettait d’introduire une loi fondée sur la reconnaissance du fait que « les droits au logement sont des droits de la personne ». Au premier anniversaire de cette annonce, d’importantes questions demeurent au sujet de la mise en œuvre de ce droit par le gouvernement fédéral, notamment en ce qui concerne la surveillance indépendante par un défenseur du logement et un processus d’arbitrage pour tenir des audiences accessibles sur les questions systémiques.

« Une surveillance indépendante et un processus d’audience efficace sont les pierres angulaires du droit au logement », affirme Elizabeth McIsaac, présidente de la Maytree Foundation. « Sans ces mesures, le Canada ne respectera pas les normes internationales pour la réalisation progressive du droit au logement. »

La rapporteuse spéciale des Nations unies sur le droit au logement, Leilani Farha, a envoyé une communication officielle au gouvernement du Canada en juin 2018, soulignant que la loi sur le droit au logement doit prévoir un « processus accessible par lequel les questions systémiques sont soumises à des audiences publiques, ainsi qu’un processus de règlement des différends  et de recours judiciaires. »

Selon l’expert canadien en droits de la personne Bruce Porter du Social Rights Advocacy Centre, le gouvernement dispose d’un moyen à sa portée pour assurer une surveillance indépendante et un processus d’audiences sans créer de nouvelles organisations fédérales ni engorger les tribunaux.

« L’option la plus simple est d’établir un bureau indépendant au sein de la Commission canadienne des droits de la personne pour le défenseur fédéral du logement avec un accès au Tribunal des droits de la personne pour certains cas », explique M. Porter. « Le gouvernement fédéral vient de faire quelque chose de très similaire avec la création d’un commissaire à l’accessibilité et d’un commissaire à l’équité salariale. »

Dans ce modèle, le défenseur du logement surveillerait la mise en œuvre du droit au logement. Il recevrait et examinerait les pétitions portant sur des problèmes systémiques et aurait le pouvoir de renvoyer certaines causes importantes à un comité du Tribunal des droits de la personne pour audition. Le défenseur du logement travaillerait avec les collectivités concernées pour s’assurer que leurs préoccupations soient entendues. Ce genre de processus d’audience est essentiel pour reconnaître le logement comme un droit et pour s’assurer que les principales préoccupations soient prises en compte.

Lors de l’édition 2018 de la Conférence nationale pour mettre fin à l’itinérance qui s’est tenue au début de novembre, un groupe d’experts pancanadiens, composé de personnes ayant vécu l’itinérance, a demandé au gouvernement fédéral de veiller à ce que la Stratégie nationale sur le logement comprenne des mécanismes de participation et de reddition de comptes axés sur les droits des personnes directement touchées.

« Des gens comme moi deviennent sans-abri à cause des lacunes du système », a déclaré Al Wiebe du Canadian Lived Experience Advisory Council. « Le droit au logement ne fera pas de différence s’il ne nous permet pas de combler ces lacunes et de nous donner une voix dans le processus. »

Les enjeux systémiques portent spécifiquement sur les défaillances ou les lacunes des systèmes gouvernementaux, des politiques, des lois ou des règlements qui font que des groupes de personnes se voient refuser le droit à un logement adéquat. Les enjeux traités n’incluraient pas les demandes individuelles (comme dans le cas d’un différend propriétaire-locataire) et celles-ci ne pourraient pas être soumises au système judiciaire pour règlement.

« Nous ne proposons rien qui implique des tribunaux, des avocats ou des ordonnances exécutoires pour le gouvernement », affirme Tim Richter, président de l’Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance. « Mais nous pensons qu’une surveillance indépendante par le défenseur du logement, qui aurait accès aux audiences lorsque des questions particulièrement importantes sont traitées, permettrait de s’assurer que les types de violations systémiques du droit au logement qui ont mené à une vague d’itinérance ces dernières années ne seront plus ignorés.

On s’attend à ce que le gouvernement mette en œuvre le droit au logement dans une législation à venir. C’est pourquoi des experts ont élaboré un avant-projet de loi expliquant comment le droit au logement, de concert avec le défenseur du logement rattaché à la Commission canadienne des droits de la personne, pourrait être mis en œuvre.  

En août 2018, ces experts ont publié une lettre ouverte au premier ministre Trudeau, signée par plus de 170 organisations et Canadiens éminents, dans laquelle ils exhortent le premier ministre à respecter son engagement envers le droit au logement en l’enchâssant dans la future loi qui sera créée en vertu de la Stratégie nationale sur le logement. La lettre a été endossée par plus de 1 000 organisations et individus. 

Pour plus d’informations, visitez le site https://nhs.socialrights.ca/francais/

-30-

 

Demandes médias (médias anglophones):

Stefania Seccia

Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance

T: 778-628-1159

C: stefania@caeh.ca

 

Demandes médias (médias francophones):

Natalie Appleyard
Coordonnatrice de campagne

T: 613-552-3439

C: right2housinglegislation@gmail.com