Le gouvernement fédéral a fait un grand pas en avant en matière de législation sur les droits au logement. L’ACMFI se joint aux avocats des droits au logement dans la quête de modifications qui renforceront les mécanismes clés de responsabilisation conformes aux normes internationales et la protection des droits des peuples autochtones.
Lors de la discussion sur le projet de loi C-97 (Loi d’exécution du budget de 2019) le lundi 8 avril, le Canada a fait un grand pas en avant en inscrivant le droit au logement dans une législation fédérale lors d’une première historique. La Stratégie nationale en matière de logement reflète de nombreuses recommandations faites par les défenseurs des droits au logement. Cependant, il y a encore beaucoup à faire pour s’assurer que ces mécanismes clés de responsabilisation soient inclus dans la législation.
Le gouvernement a vu juste de bien des façons en promouvant cette loi, y compris en s’engageant dans la réalisation progressive du droit au logement conforme au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la création d’un défenseur du logement indépendant, la création d’un conseil au logement incluant spécifiquement les personnes ayant vécu l’itinérance et un logement inadéquat, et l’implication claire et étendue des communautés affectées.
Néanmoins, l’ACMFI, aux côtés des autres défenseurs du logement, recherche des modifications pour améliorer le projet de loi.
Telle qu’elle est rédigée, la Stratégie nationale en matière de logement n’offre pas les éléments d’un cadre exploitable, basé sur une responsabilité fondée sur les droits, qui veillerait à ce que la stratégie en matière de logement soit efficace et fasse en sorte que le Canada observe les normes internationales, y compris :
- l’établissement d’un rôle de contrôle pour le conseil du logement afin qu’il ne limite pas à offrir des conseils mais suive les progrès réalisés en vue des objectifs de la Stratégie nationale en matière de logement;
- investir le défenseur du logement des pouvoirs nécessaires pour qu’il évalue la conformité à l’engagement déclaré de la réalisation progressive du droit au logement, y compris par l’entremise des investissements et des politiques fédérales, et procède à des recommandations que le gouvernement ne peut pas ignorer;
- une procédure à l’intention des défenseurs du logement qui consistera à soumettre au Tribunal des droits de la personne des questions systémiques importantes pour leurs audiences publiques, veillant ainsi à ce que les groupes touchés aient la parole; et
- préciser les exigences requises par les stratégies de logement pour qu’elles identifient et traitent les obstacles, besoins et droits distincts des peuples autochtones, y compris les peuples autochtones urbains, selon la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
En août dernier, 1 100 organismes et individus se sont unis à l’ACFMI et ont apposé leurs noms dans une lettre ouverte adressée au premier ministre Trudeau pour réclamer un droit légiféré au logement au Canada. Pour voir cette lettre et obtenir plus d’information sur le droit au logement, veuillez vous rendre à https://nhs.socialrights.ca/francais/.
Et maintenant?
Nous allons collaborer au cours des prochaines semaines avec le gouvernement et les parlementaires pour réclamer des modifications à la loi sur la Stratégie nationale en matière de logement proposée par le projet de Loi C-97, et obtenir le droit au logement.
LES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR LES DROITS
Nous avons aussi préparé une FAQ et une fiche d’information sur le droit au logement comme rappel utile des progrès accomplis dans l’obtention du droit au logement au Canada et pour répondre à toutes questions sur son importance. LIRE LA SUITE ICI.